Questions / Réponses

Acheter un logement neuf

Le dispositif location-accession ou PSLA

La location-accession (PSLA) permet à des ménages à revenus moyens ou modestes de devenir propriétaires de leur logement. Ils peuvent s’engager progressivement dans une accession sûre, et tester leur capacité de financement.

Une accession progressive

La location accession se déroule en deux temps :

  • - L’accédant occupe son logement en tant que locataire-accédant et verse une redevance (dont les conditions sont connues dès l’entrée dans les lieux) composée d’une indemnité d’occupation (équivalant à un loyer) et d’un complément destiné à constituer une fraction acquisitive. Dès son entrée dans les lieux, le locataire-accédant est responsable de l’entretien de son logement et, en cas de copropriété, il a la qualité de copropriétaire, est redevable des charges de copropriété et participe aux délibérations de la copropriété.
  • - A l’issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le locataire-accédant peut  lever l’option d’achat de son logement pour devenir pleinement propriétaire de celui-ci.

Une accession sereine

  • - Un prix de vente encadré : les logements neufs vendus en location-accession ont obtenu un agrément de l’Etat, qui vérifie leur conformité à la règlementation et le respect d’un prix de vente maximum qui varie selon les communes.
  • - Des conditions de financement connues : dès l’entrée dans les lieux, le locataire-accédant est certain de se voir proposer, lors de la levée d’option, un financement dont la mensualité sera égale au montant de sa dernière redevance. Ainsi, il connait à l’avance sa charge de remboursement. Ce financement peut inclure, sous certaines conditions, un PTZ.

Une accession sécurisée
Le locataire-accédant bénéficie, dès la levée d’option, de deux garanties complémentaires :

  • - une garantie de rachat du logement, sous conditions, à un prix connu d’avance
  • - une garantie de relogement dans le parc locatif social
La location-accession, j’y ai droit ?

Pour pouvoir bénéficier d’un logement en location-accession, vous devez impérativement respecter les critères suivants :

  • - vous achetez ce logement pour en faire votre résidence principale
  • - vos revenus doivent être inférieurs à des plafonds :

Ressources

Attention : certaines collectivités ou communes peuvent ajouter des conditions d’accès supplémentaires plus restrictives, en général en contrepartie d’une aide financière.

Bon à savoir : les 4 avantages de la location-accession
  • - TVA à taux réduit
  • - Exonération de taxe foncière pendant 15 ans
  • - Aucun appel de fonds pendant la construction
  • - Aide éventuelle des collectivités